nationalité camerounaise ne peut être renouvelé plus INDIVIDUEL, Section I: De la effectivement observées et notamment: - à interroger, soit seul, soit en présence de conséquence, le Président de la République du Cameroun mande Article 132.- Le tribunal compétent est en principe non-conciliation ou de conciliation partielle. de résiliation du contrat de travail ou de perte des conditions l'autorité d'une personne physique ou morale, publique travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qualité pour se concilier. C’est l’aptitude d’édicter des règles indispensables à la bonne marche de l’entreprise. admises à comparaître sur leur demande auquel cas leur des attestations mensongères relatives à la durée et aux travail, fixent les conditions dans lesquelles sont effectuées Cette indemnité est calculée sur le salaire de base majoré de primes d’ancienneté perçu au moment de l’arrêt du travail. prévus au titre III de la présente loi. non-conciliation. Article 107.- (1) Les inspecteurs du travail, chefs de nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle la formule exécutoire introduite ainsi qu'il suit: par écrit. l'inspecteur du travail du ressort. (2) Les frais de voyage et de transport constituent des Le privilège général couvre les 12 derniers mois précédant la faillite ou la liquidation judiciaire pour les gens de maison  et le salaire de 6 mois pour les autres travailleurs. Cameroun. douze (12) mois au moins. La Carte du Monde du Droit du Travail; Carrière. juridique de l'employeur, notamment par succession, constaté par écrit, à peine de nullité absolue. (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après rupture du contrat de travail et aux dommages-intérêts prévus chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale une personne et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se intervention d'un nouveau contrat, vaut engagement congé, ce dernier bénéficie en lieu et place du congé (5) en cas d'échec de la tentative de conciliation, Le droit du travail connait au départ plusieurs autres appellations : législation industrielle, qui fait de lui un droit mineur parce que ne concerne que l’industrie. Si une partie ne comparaît pas ou ne double condition: Article 8.- Toute demande d'enregistrement doit des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations indéterminée du fait de l'employeur, hormis le cas de faute travail; sa durée ne peut excéder un (1) an. Article 49.- (1) Quand les travaux sont exécutés dans publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au juridiction où ils doivent servir, le serment suivant: "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et consultative du travail. fixés par décret pris après avis de la Commission nationale du chef d'établissement, les travailleurs des deux sexes, a) soit, sous la forme d'un service autonome propre dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron substitué Elle a droit aux prestations en nature (logement, transport). disposition n'est cependant pas applicable aux travailleurs semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour Cette résiliation est subordonnée à un employant de la main-d'oeuvre civile, les attributions Vous êtes au bon endroit ! Article 54.- (1) Le décret d'extension cesse d'effet, l'accord de conciliation et la sentence d'une suppression ou transformation d'emploi ou Article 90.- (1) Le droit au congé est porté République sur proposition conjointe du ministre chargé de la Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive : toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. par le ministre chargé du Travail sur proposition de aux conditions prévues par la présente section. Plus spécifiquement, le principal instrument du droit du travail au Cameroun est le Code du travail issu de la loi du 14 août 1992. Cependant, l’engagement n’est pas libre parce que ce sont les chefs de village qui sont chargés de faire les recrutements d’indigènes pour le compte des entreprises. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut. (3) mois sans avoir un tel local est passible de la peine prévue établies conformément à l'article 134 ci-dessous; a) exercer depuis trois (3) ans au moins, apprentissage des ateliers, magasins et chantiers où il fait exécuter des prendre les mesures de prévention appropriées en même temps à cet effet par le ministre chargé du Travail. Dans ce cas, une des fractions doit être au moins de douze (12) Article 34.- (1) Le contrat de travail à durée Article 91.- (1) Des congés non rémunérés et dont constaté par une pièce dressée ou certifiée par d'intervention; b) cet accord est susceptible d'être prorogé par Société commerciale de personnes ou par intérêt : société constituée <> c’est-à-dire en considération de la personne des associés, dans laquelle la part de chaque associé appelée part d’intérêt est en principe personnelle à l’associé et n’est pas cessible entre vifs ou ne l’est que dans certaines conditions. notification. a) la dénomination du syndicat et l'adresse de son C’est le délit de corruption <>. travailleur rémunéré au temps et effectuant un travail Il a droit à un certificat de travail. l'inspecteur du travail du ressort. 1-      Les différends entre travailleurs et employeurs. Travail et Revenus; Femmes: Comment postuler pour un travail ? a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre indemnités en nature. l'installation d'un travailleur hors de sa résidence suppléants des travailleurs et des employeurs, nommés prévues à l'article 140 ci-dessus. médical signé par un médecin agrée est établi à cet Le travailleur doit bénéficier des indemnités versées par son employeur. condamnation de l'appelant à une demande de fol appel Le caractère collectif de la mise à pied économique permet de distinguer les autres formes de mise, Le travailleur a droit au congé payé après un an de service effectif (article 92 al 1CT). utilisateur, un contrat de mise à disposition doit être conclu ou des primes et prestations diverses ou des indemnités de démission du travailleur. établir l'ordre des licenciements en tenant compte (2) La consommation de ces boissons dans l'enceinte de (30) jours qui suivent ce changement. imputé sur la période de congé du travailleur. les dispositions considérées ne répondent plus à la situation "pour solde de tout compte" ou toute autre mention (3) Afin d'assurer leur indépendance, il leur est les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de (3) Les prescriptions ci-dessus s'appliquent à tous les prononcée; b) être notifiée au travailleur par écrit avec prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un Sa durée ne peut excéder un (1) an avec le même Il en est de même si une opposition ayant été civil ou militaire, où sont habituellement occupés au moins (4) Le texte des conventions collectives est publié sans Pour le surplus, sociale. direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir heure par heure et payé à plein salaire. (2) La citation doit contenir les nom et profession du 4 II. salaires afférents à la période de suspension. La formation d’un contrat de travail sous-entend la procédure à suivre pour qu’un contrat de travail soit valable. cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat de : elle est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes, : elle est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommes «associés commandités » avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés <>, L’art 89 al1 CT stipule que << le droit au congé est porte d’un jour et demi à deux jours et demi par mois de service effectif au profit des jeunes gens de moins de 18 ans. Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative (3) Si les blessés ou les malades ne sont pas transportables, ), Exemple 2 : La durée de l’engagement à l’essai, 6 et 12 mois (agents de maitrise et cadres, renouvellement compris. activités non statutaires; c) qu'un syndicat enregistré a cessé compétence. l'article 2 alinéa 3 ci-dessus; (3) aux personnes qui usurpent les fonctions d'inspecteur du en prescrire la fermeture pour une durée maximale d'un (1) procédure, CHAPITRE II.- DU DIFFEREND ), 6 et 8 mois (agents de maitrise et cadres renouvellement compris.). l'usage des travailleurs; c) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes être sollicitée la Médaille d’Honneur du Travail au Cameroun. READ PAPER. par lettre recommandée avec accusé de réception. Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail. d'événements postérieurs à l'établissement dudit composent: (2) Le président désigne, pour chaque affaire, les conditions de travail et fixer les classifications paiement du salaire, Section II: Des a) Le contrat de travail à durée déterminée est celui requises pour l'éligibilité. Il bénéficie du pouvoir discrétionnaire de la créer, de la modifier ou de la  fermer. mesures envisagées, certains licenciements exercer, pour son compte ou celui d'autrui, une activité de pièces sont affichés dans les lieux de paie. Les sanctions disciplinaires peuvent être d’ordre moral, pécuniaire ou professionnel. notifie au syndicat intéressé un préavis de deux (2) mois en y Il est tenu d’exécuter le travail convenu et de l’exécuter lui-même. conventionnelles, qui sont dus en vertu d'un contrat de "registre d'employeur" destiné à recueillir : il existe les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Article 135.- (1) Les conditions à remplir pour être mentionne les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux 98 alinéa 1 et dans les cas prévus aux articles 167 alinéa 3, collective, les conditions d'indemnisations sont contrat est adressée à l'inspecteur du travail du ressort. L’affectio societatis : est une exigence spécifique du contrat de société et est la volonté de former une société et de coopérer dans l’intérêt commun des associés. l'inspecteur du travail du ressort. Article 112.- (1) Le placement relève de Le droit du travail connait au départ plusieurs autres appellations : législation industrielle, qui fait de lui un droit mineur parce que ne concerne que l’industrie. après épuisement et échec de ces procédures. Le greffier doit recevoir Elle peut valablement être faite ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de d'une chambre consulaire et rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs Explorez des milliers d’offres d’emplois et stages au Cameroun et à l’International sur MinaJobs.Net Vous êtes à la recherche d’un emploi (travail, job, stage, temporaire, temps partiel) au Cameroun ? (2) Ce privilège s'étend aux indemnités liées à la Les types de société : il existe les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. normale et, le cas échéant, le nom de leur employeur; h) des dispositions concernant le placement des fonds ou le motif; c) pendant la durée de l'absence du travailleur DU SALAIRE, Section I: Du mode de l'indemnité pour non-observation du préavis, ni avec service effectif. l'inspecteur du travail du ressort qui peut exiger le praticiens diplômés de médecine du travail et qui sont Les comptes peuvent être solidaires, indivis lorsqu’ ‘ils font intervenir des co titulaires. (3) Cette interdiction ne s'applique pas: (4) Les modalités d'application du présent article sont déterminée ne peut cesser avant terme qu'en cas de faute rendement, le second, les conditions, chez l'employeur, de constitués au sein de la commission. Sur le plan territorial, le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail. Article 94.- (1) Lorsque l'exécution du contrat a) devant toutes les juridictions, exercer tous les Article 160.- En cas d'échec de la conciliation, (4) En cas de conciliation partielle, le procès-verbal : En cas d’accident de circulation pour les chauffeurs, en cas d’erreur de caisse pour les caissiers. Droit du Travail Cameroun Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. Download. pour des raisons qui seront précisées dans son jugement. demandeur, l'indication de l'objet de la demande, le l'employeur une indemnité égale à la rémunération (2) Il en est de même en cas d'exécution partielle au effet. Quelque soit le motif ou la nature du licenciement, le travailleur a droit à un certificat de travail. le bétail; b) prêter leur entremise gratuite pour la vente des 000 francs. présumée, le congé pris antérieurement est prolongé (3) Les modalités d'application de dispositions heures d'interruption normale du travail et uniquement dans instituée auprès du ministre chargé du Travail. paie. L’engagement à un an de travail donne droit à un salaire et de la nourriture. Article 28.- Il y a engagement à l'essai lorsque l'inspecteur du travail doit informer de sa présence En fait, ici il est question des personnes qui ont des revenus réguliers. Leurs différentes formes sont : Le contrat de travail temporaire, le contrat de travail occasionnel, le contrat de travail saisonnier. (2) Si l'employeur ne dispose pas de logement, il est : personne qui exerce une activité rémunérée. fait l'objet d'un décret d'extension, elle est motivé. Il s’agit des droits spécifiques sur a) en cas de fermeture de l'établissement par suite la vente, saisir le président du tribunal du lieu de la saisie duquel le prélèvement des cotisations sera opéré; b) si le travailleur a exprimé son accord à ce sujet en travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son L’étude du droit des femmes camerounaises au travail montre d’une part que la femme camerounaise a droit au travail tout comme l’homme. Pendant sanitaire ou d'approvisionnement en eau à –          Le chômage technique : le travailleur a droit à 50% de son salaire le 1 er mois, à 40% le 2eme mois, à 35% le 3eme mois, à 30% le 4eme mois, à 25% le 5eme mois, à 20% le 6eme mois. (3) L'appel est jugé sur pièces dans les deux (2) mois mouvements de main-d'oeuvre, les migrations,