devez Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. la personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit. L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée. Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement. En effet, le service départemental prend en charge totalement ou partiellement les frais engendrés. La demande d’aide sociale est déposée au CCAS ou à la mairie de la commune où la personne en situation de handicap réside (ou a résidé) depuis au moins 3 mois consécutifs. La demande est faite par l’usager ou son représentant légal. ou en unité de soins de longue durée (USLD). Cette somme doit être d'au minimum 108 € par mois. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cette aide ne peut être accordée qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans, sauf si elles bénéficient d’une reconnaissance à l’inaptitude au travail.Dans ce cas, l’âge pour en bénéficier est avancé à 60 ans. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Une erreur technique s'est produite. formulaire demande d'aide sociale départementale. d’inactivité. La prise en charge, en cas d’acceptation de la demande d’aide sociale (ASH), est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions sur demande de l’intéressé. Conditions d’âge. b7�����M�6aH���fJ�L`�B�1�f��#�x������ �#W���C������ H��� ` �� En effet, vos ressources sont inférieures aux frais d’hébergement dans la mesure où l’aide sociale à l’hébergement est une aide subsidiaire. 03 26 69 51 51 DEMANDE D’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT PERSONNES ÂGÉES PERSONNE POUR LAQUELLE L’AIDE EST DEMANDÉE Vous avez noté 5 sur 5 : ou en résidence autonomie (ex logement-foyer). Un dossier est alors adressé à votre mairie ; constituer un dossier d’aide sociale auprès de votre mairie de résidence ou de votre CCAS. Elle est accordée sous conditions: 1. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est un dispositif destiné à prendre en charge tout ou partie des frais liés à votre hébergement en établissement ou chez un.e accueillant.e familial.e. Le dossier de demande est à retirer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la Mairie de votre domicile.Il est aussi téléchargeable sur le site du Département.. Une fois rempli et signé, il doit être retourné avec l’ensemble des pièces justificatives demandées soit au … Le placement chez un particulier peut donner lieu à une prise en charge par l’Aide Sociale en cas de ressources insuffisantes. La commission d’aide sociale prononce soit : une admission totale. Pour plus d’information, consultez la page relative à L'accueil familial . Votre demande d’Aide Sociale à l’Hébergement est ensuite transmise au service départemental compétent pour l’étude du dossier. La demande d’Aide sociale à l’hébergement, doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans l’établissement. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Elles sont conservées pendant toutes la durée de votre inscription à la newsletter et elles sont destinées au Conseil Départemental de l'Eure. Le dossier est à retirer au choix : au Centre Communal d'Action Sociale ou à la Mairie du domicile; à l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS) au Centre Local d'Information et de Coordination du secteur (CLIC) auprès de l’établissement pour personnes âgées. La décision d’admission ou de refus est prise par le Président du Conseil départemental. L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir, pour une personne proche de … La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Cette somme est de 903,20 € par mois. Le droit à l’aide sociale à l’hébergement est ouvert à partir de la date d’entrée en établissement. site. Avant de déposer une demande d’aide sociale, il est important de savoir que l’ASH est récupérable du vivant de la personne âgée revenue à meilleure fortune ou après son décès sur sa succession. La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. Aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée. 1. L’aide sociale à l’hébergement vise à aider les personnes âgées ou handicapées qui vivent en établissement ou chez des accueillants familiaux et qui disposent de revenus insuffisants pour payer leur hébergement. L'ASH est versée par le département. votre demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou d’aide à domicile pour personnes handicapées, mentionnée dans le Code d’action sociale et des familles, et de contrôler le droit. 0 Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant la commission centrale d’aide sociale dans les deux mois à compter de leur notification. La demande d’aide sociale à l’hébergement donne lieu à une enquête sur la situation financière des éventuels obligés alimentaires. L’ASH a pour objectif de permettre aux personnes âgées percevant de faibles ressources d’être hébergées en établissement spécialisé ou chez un accueillant familial agréé par le département en cas de nécessité. Dossier à déposer auprès du CCAS, ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé, qui se charge et émet un avis de la constitution du dossier y compris les imprimés d’obligations alimentaires. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. Pour les personnes handicapées, aucune récupération à l’exception des frais avancés pour l’aide ménagère et les repas. RDAS 77----- 78 YVELINES FORMULAIRE de demande Aide Sociale 78 Annexe Tableau récapitulatif des … Téléchargez ci-dessous le dossier de demande d'Aide Sociale à l'Hébergement pour Personnes Handicapées. Puis le dossier est transmis par le CCAS au Conseil départemental, Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 1 mois après la date de dépôt de la demande. si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple). Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ? espace personnel. Beaucoup. La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département. Il n'existe donc pas de formulaire national unique. Le dossier de demande d'Aide sociale à l'hébergement et aux services ménagers regroupe les documents suivants : Mode d'emploi du dossier de demande d'aide sociale Dossier de demande d'aide à l'hébergement et aux services ménagers Certificat médical et enveloppe Grille nationale AGGIR Relevé des capitaux placés Fiche d'entrée en établissement Identité des membres de la … Une fois complété, ce dossier est à déposer auprès de la Maison des Solidarités dont dépend la personne handicapée, avant son … L’aide sociale à l’hébergement est une participation financière départementale versée sous forme d’avance aux personnes âgées qui résident au sein d’un établissement ou en accueil familial, et qui rencontrent des difficultés pour en supporter le coût. Vous devez par conséquent écrire une lettre de demande d'aide sociale à laquelle vous joignez les justificatifs demandés. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Votre abonnement a bien été pris en compte. Une fois renseigné, vous pouvez procéder à la demande d’aide sociale à l’hébergement. 216 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<13FC1D40F847894DBA6C92213CB58A36><253EDDDA6ECEDF479A70BEAA0F7911D9>]/Index[182 69 252 1]/Info 181 0 R/Length 148/Prev 548498/Root 183 0 R/Size 253/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Date de dépôt de la demande d’aide au logement (APL/ALS) : (suite à votre admission en établissement) marne•fr DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES 2 bis rue de Jessaint - CS 30454 51038 Châlons-en-Champagne cedex tél. Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources : La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Être âgé de plus de 65 ans : cet âge est ramené à 60 ans pour les personnes reconnues ina… 250 0 obj <>stream Annuaires et comparateur de prix . Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le département peut récupérer ces sommes : Le recouvrement sur la succession de la personne âgée s'exerce sur la partie de l'actif net successoral. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Toutefois, les résidents des structuresnon habilitées à l’aide sociale peuvent, à partir de 5 ans au sein de leur EHPAD,faire une demande d’ASH. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voici un exemple gratuit de courrier de demande d'admission à l'aide sociale pour vous aider dans vos démarches. Le montant de l’aide sociale à l’hébergement prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident. ou C.I.A.S.) LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT IMPRIMÉS CI-JOINTS : 1. Une demande d'aide sociale à l'hébergement peut être envisagée à condition que l'aide perçue dans le cadre de l'obligation alimentaire soit insuffisante pour couvrir les frais de séjour. Le Département de la Marne est le responsable de traitement. À réception du … ♦ Sur la personne à laquelle vous avez fait donation , 10 ans avant la demande d’aide sociale ou après l’attribution de l’aide c’est le recours contre le donataire. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Aide sociale à l'Hébergement. Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), Aide sociale à l'hébergement - Version "facile à lire et à comprendre", Droits des personnes handicapées vieillissantes, Établissements d'hébergement pour personnes âgées (Éhpad...) Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial. d’un rejet motivé de la demande de prise en charge des frais d’hébergement en établissement, par l’aide sociale. en téléchargeant le dossier de demande d’aide sociale, en le demandant dans une mairie ou un Centre communal d’action sociale (CCAS). Ce dossier doit être complété, avec émission d'un avis, par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale (C.C.A.S. L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir, pour une personne proche de sa famille dans le besoin, l’aide matérielle indispensable pour vivre correctement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La demande d'aide sociale doit être formulée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'entrée en structure. Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure : Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12, Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2, Code de l'action sociale et des familles : article R231-6, Participation financière et reste à vivre. Essayez ultérieurement. Elle est mise en oeuvre par le Département, notamment. Vous êtes une personne âgée de plus de 65 ans ou une personne adulte en situation de handicap et vous ne pouvez plus rester à votre domicile. Le relevé des capitaux placés (doc 4) 3. Vous devez donc compléter un dossier de demande d’aide sociale. Remplir un dossier de demande. Les services du conseil général instruisent le dossier, formulent une proposition et la soumettent à la commission d’admission à l’aide sociale, avec l’avis du C.C.A.S. de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui l'ont précédée c) Aux personnes à qui le bénéficiaire ferait un legs. ' Elle peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’accueil en établissement. La demande concerne les résidentsdes EHPAD habilités à l’aide sociale et disposant donc de places dédiées. 182 0 obj <> endobj ou, à défaut, par le service social de la Mairie de résidence du demandeur*. votre espace personnel. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour les frais d'hébergement en accueil familial, faire remplir également le formulaire d'obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants, petits-enfants…). 90% des revenus du bénéficiaire + 10% d’aide sociale à l’hébergement = prix total de l’hébergement Calcul de l’ASH. �st�@V�L��d2�Oh� La demande d’aide sociale à l’hébergement donne lieu à une enquête sur la situation financière des éventuels obligés alimentaires. Contactez-nous . Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement. Le Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les personnes âgées dépendantes devant être accueillies de façon permanente en établissement. En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département. Voici un exemple gratuit de courrier de demande d'admission à l'aide sociale pour vous aider dans vos démarches. * Quel est le nom de votre association ? Pour en bénéficier dès l'entrée, il est nécessaire que l'établissement choisi dispose de places habilitées à l'aide sociale. Vidéothèque. L’Aide Sociale à l’Hébergement participe aux frais d’hébergement pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les frais de l’établissement. %%EOF Merci de réessayer ultérieurement. Accroche: Toute personne n'ayant pas de ressources suffisantes pour financer son hébergement en établissement médico-social pour personne âgées peut bénéficier de l’aide sociale à l'hébergement. Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier. Pour demander l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes : Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le dossier de demande est à retirer auprès de la mairie ou du Centre communal d’action sociale (CCAS) dont dépend le demandeur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.   être connecté(e) à Dispositions relatives à la protection des données : Les informations recueillies dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à instruire votre demande. Il leur propose ainsi qu'à leur famille deux dispositifs principaux d'aide : l’allocation personnalisée autonomie (APA) en établissement et l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Le formulaire de demande (doc 1) 2. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Autonomie : Aides aux personnes âgées. Guichet Citoyen. Vous êtes une personne âgée de plus de 65 ans ou une personne adulte en situation de handicap et vous ne pouvez plus rester à votre domicile. Si la demande est refusée, il convient de faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. en téléchargeant un dossier de demande d’Aide Sociale sur le site du Conseil départemental (ci-contre), en version papier dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Il n'existe donc pas de formulaire national unique. Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli co… l'assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire. La demande doit être déposée auprès du Centre Communal d’Action Sociale de votre commune. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Dernière mise à jour : décembre 2019 . L’orientation de la C.D.A.P.H ne vaut pas admission à l’aide sociale à l’hébergement. Une condition liée à vos ressources Vos ressources ne doivent pas ou plus vous permettre de vous acquitter de vos frais d’hébergement. de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), les sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum. sur la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers). Contenus en facile à lire et à comprendre. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. 1 - Renseignements concernant le foyer du demandeur Elle est versée par les services du département. - Hébergée dans un établissement habilité à accueillir des bénéficiaire de l’aide sociale (cas particulier pour les résidents payants depuis plus de 5 ans) ou chez un particulier agréé. Après une évaluation effectuée à domicile, le SAAD transmettra la demande au CCAS afin qu'il établisse le dossier d'aide sociale. La fiche « Identité des membres de la famille » (doc 6) 5. L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Il leur propose ainsi qu'à leur famille deux dispositifs principaux d'aide : l’allocation personnalisée autonomie (APA) en établissement et l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Vous devez donc compléter un dossier de demande d’aide sociale. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le dossier de demande est à retirer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la Mairie de votre domicile.Il est aussi téléchargeable sur le site du Département.. Une fois rempli et signé, il doit être retourné avec l’ensemble des pièces justificatives demandées soit au … Tour du dispositif. Il convient de s'adresser : soit au Conseil Général du département où réside l'intéressé ; soit à la mairie de la commune où réside l'intéressé. La commission d’aide sociale décide. De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), Établissements d'hébergement pour personnes âgées (Éhpad...), Direction de l'information légale et administrative, Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail). Les conditions d’attribution. Elle est versée par le département. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée. Mode de calcul. Le relevé des capitaux placés (doc 4) 3. L'aide sociale à l’hébergement est une avance. LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT IMPRIMÉS CI-JOINTS : 1. Au CCAS de la commune de résidence qui communiquera le service d'aide à domicile habilité à intervenir. contenu de la page. Effectuez la demande d'Aide sociale à l'hébergement Demandez un formulaire. Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité). Le résident en établissement médico-social, qui ne peut pas régler l'intégralité de ses frais d'hébergement peut faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Aussi, une demande peut êtrefaite durant le séjour … Elle est instruite par le Conseil départemental. endstream endobj startxref Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Il convient de s'adresser : soit au Conseil Général du département où réside l'intéressé ; soit à la mairie de la commune où réside l'intéressé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail). Ce courrier peut également être déposé sur place. de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur). L'ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Une condition liée à vos ressources Vos ressources ne doivent pas ou plus vous permettre de vous acquitter de … Demandez un formulaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Donner votre avis sur le portail. Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes : Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Elle doit être faite au plus tard dans les deux mois qui suivent l’entrée. Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Récupération des sommes versées par le département, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Où s’adresser pour retirer le formulaire et déposer les demandes d'aide sociale à l'hébergement? La demande est à effectuer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre lieu de résidence. Qu'est ce que l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées ? Une fois complété, ce dossier est à déposer auprès de la Maison des Solidarités dont dépend la personne handicapée, avant son entrée en établissement. auprès de l’établissement. @����A�Y�3�ŖŖ9���E��� ����k&�oT�e�f�cQ����q"c%�G�G��12B8�4�4#0 X�t��.���H���(�#� nM� Les bénéficiaires de l’ASH. Envoyer par email Imprimer. La demande d’aide sociale doit être faite, dans les 2 mois suivant l’entrée en établissement, auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou de la mairie, qui transmettent la demande au service des prestations d’aides sociales du Conseil départemental. Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée » sera mise à jour significativement. Pour obtenir davantage d’informations. L’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée ne met pas en cause l’obligation alimentaire mais maintient l’obligation de secours entre époux. Où faire sa demande ? 77 SEINE ET MARNE FORMULAIRE de demande Aide Sociale 77; PIECES JUSTIFICATIVES BAREME d'appréciation de la capacité contributive des obligés alimentaires 77; A noter : Dans le Dépt 77, les petits-enfants sont exonérés d'Obligation Alimentaire envers leurs grands-parents. endstream endobj 183 0 obj <> endobj 184 0 obj <. Vous pouvez vous adresser au Centre d’action sociale Ville de Paris de l’arrondissement de votre domicile parisien. Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif (TA). Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande (Cerfa n°15695*01) 2. Le Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les personnes âgées dépendantes devant être accueillies de façon permanente en établissement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le En cas de refus de l’ASH, le demandeur peut faire appel de la décision auprès de la Commission départementale d’aide sociale dans les 2 mois suivant le rejet de la demande.